Arrêté N° DDTM-SEF-2015-0167 + Annexe 1 de l’arrêté

Arrêté  N° DDTM-SEF-2015-0167 + Annexe 1 de l’arrêté

Le code forestier fixe la réglementation en matière de défrichement de bois et forêts. Tout changement de la vocation forestière d’un espace est ainsi soumis à autorisation préfectorale (article L.341-3).

Sans réponse dans un délai de 2 ou 4 mois, les demandes formulées par les particuliers font l’objet d’une autorisation tacite.

Or, depuis la loi d’avenir sur l’agriculture et la forêt du 13 octobre 2014, toute autorisation de défrichement doit être assortie de mesures conditionnelles.

Aussi, Monsieur le préfet du Gard a pris ce 18 décembre 2015, un arrêté cadre fixant les conditions auxquelles les autorisations tacites de défrichement sont obligatoirement assorties.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint cet arrêté que vous pouvez afficher en mairie afin d’en assurer la plus grande diffusion.

Pour une plus complète information sur cette réglementation, vous pouvez vous rendre sur le site Internet de la préfecture du Gard

(http://www.gard.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Foret/Defrichement)

où la définition du défrichement, les modalités de mise en œuvre de cette réglementation ainsi que les documents type de dépôt de dossiers peuvent être consultés.