Etat de catastrophe naturelle, pour l’été 2016.

12 mars 2018

La période retenue est du 1er juillet au 30 septembre 2016.

Arrêté du 9 mars 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Les personnes concernées,  disposent d’un délai de 10 jours, à compter de la parution de l’arrêté, pour prévenir leur assurance de cette reconnaissance.

Ci joint l’arrêté Ministériel